Cerfrance Seine Normandie
Une évolution majeure vient impacter l'environnement réglementaire des entreprises du régime général (les entreprises soumises au régime agricole ne sont pas concernées par cette réforme). En application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Depuis quelques jours, la DGFiP a commencé à envoyer un email d'information aux entreprises concernées. voici une synthèse des impacts et du calendrier de cette réforme pour vous aider à anticiper la transition.
Publié le 24.06.2026
À partir du 1er janvier 2027 :
Le passage au régime réel normal sera réalisé automatiquement par l'administration fiscale.
La fréquence des déclarations dépendra du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'avant-dernier exercice.
L'entreprise relèvera du régime déclaratif trimestriel
Une déclaration CA3 sera déposée chaque trimestre.
L'entreprise relèvera du régime déclaratif mensuel
Une déclaration CA3 devra être déposée chaque mois.
A noter : Même lorsqu'une entreprise relève du régime trimestriel, elle pourra opter volontairement pour une déclaration mensuelle.
Cette demande devra être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de son espace professionnel.
Les équipes de Cerfrance Seine Normandie accompagnent les dirigeants et les entreprises dans l'analyse des impacts de cette réforme.
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