Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs évolutions fiscales susceptibles de concerner les dirigeants d’entreprise, les entrepreneurs qui préparent une cession ou une transmission, ainsi que les exploitants agricoles.
Investissements, reprise d’entreprise, transmission patrimoniale, plus-values ou dispositifs fiscaux agricoles : plusieurs mesures pourraient avoir des conséquences sur vos décisions et vos projets.
Quelles sont les principales évolutions envisagées ? Quels points anticiper pour votre entreprise ? Cerfrance Seine Normandie vous propose un tour d’horizon des mesures à suivre.
Attention : les mesures présentées ci-dessous sont issues du projet de loi de finances pour 2027. Elles sont susceptibles d’évoluer au cours de l’examen parlementaire et doivent être confirmées avant toute décision.
Publié le 27.10.2026
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs dispositifs de suramortissement destinés à encourager la modernisation de l’outil de production. Ces mesures pourraient concerner les entreprises industrielles ainsi que les entreprises faisant l’objet d’une reprise.
Un nouveau dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » serait créé pour soutenir la modernisation des entreprises industrielles.
Pour certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la déduction fiscale supplémentaire envisagée serait de :
Des taux majorés pourraient s’appliquer à certains investissements réalisés dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).
Les investissements éligibles et les conditions d’application devront être précisés selon les dispositions finalement adoptées.
Le projet prévoit également un dispositif destiné à accompagner la modernisation des entreprises faisant l’objet d’une reprise.
Pour les PME reprises, un suramortissement de 30 % serait applicable à certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Les investissements concernés seraient définis par une liste spécifique.
Pour les TPE reprises, le taux envisagé serait de 60 % pour les biens amortissables acquis pendant cette même période.
Ces mesures pourraient être à prendre en compte dans la préparation d’un projet de reprise, notamment pour anticiper les investissements nécessaires à la modernisation de l’activité.
La reprise d’une entreprise par ses salariés et la transmission du patrimoine professionnel pourraient également être concernées par plusieurs mesures.
Le projet prévoit une réduction des droits de mutation dans le cadre de certaines acquisitions réalisées par un ou plusieurs salariés.
Les taux envisagés seraient les suivants :
Ces évolutions pourraient faciliter certaines opérations de transmission interne. Leur application dépendra toutefois des conditions définitives prévues par le texte.
Le projet prévoit également de doubler l’abattement fixe applicable à certaines plus-values de cession réalisées par un dirigeant partant à la retraite, lorsque la cession intervient au profit d’un ou plusieurs salariés de la société.
L’abattement envisagé passerait de 500 000 € à 1 000 000 €.
Les conditions d’éligibilité et les modalités précises du dispositif devront être vérifiées au regard du texte définitif et de la situation du cédant.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution du mécanisme de l’apport-cession, encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.
Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de placer en report d’imposition la plus-value réalisée lors de l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur.
Le projet prévoit que certaines transmissions à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport, par donation ou succession, mettraient fin au report d’imposition.
Cette évolution remettrait en cause la possibilité de maintenir le report dans les situations concernées et pourrait rendre imposable une plus-value jusque-là placée en report.
La mesure envisagée s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de l’adoption définitive de cette disposition et de son périmètre d’application.
Le projet prévoit la possibilité, sur demande et sous conditions, d’obtenir un plan de règlement de l’impôt sur le revenu correspondant, échelonné sur cinq ans.
L’octroi de cet échéancier serait notamment soumis au respect des obligations fiscales courantes et à la constitution de garanties permettant d’assurer le recouvrement de l’impôt.
Vous envisagez une transmission de titres ou une opération d’apport-cession ? Les conséquences fiscales peuvent dépendre de l’historique de l’opération, de la date de transmission et des réinvestissements réalisés. Un examen de votre situation est nécessaire avant de prendre une décision.
Le projet prévoit une mesure temporaire concernant les dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
Le plafond d’exonération serait relevé de 31 865 € à 50 000 €.
Pour les personnes ayant déjà utilisé le plafond de 31 865 € avant cette période, de nouveaux dons pourraient bénéficier d’une exonération à hauteur de 18 135 € supplémentaires, selon les conditions du dispositif.
Le projet prévoit également une réduction des droits de mutation à 6 %, voire 5 % dans certains cas particuliers, pour les dons de sommes d’argent consentis pendant cette période lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 50 ans.
Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de cette mesure devront être confirmées dans le texte définitif.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit également plusieurs dispositions susceptibles de concerner les exploitations agricoles.
Un suramortissement de 40 % serait créé pour certains investissements réalisés dans le cadre de projets reconnus comme des projets d’avenir agricole.
Le dispositif concernerait certains bâtiments et installations agricoles, pour des investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.
Les conditions de reconnaissance des projets et la liste des investissements éligibles devront être précisées.
Le projet prévoit une prorogation d’un an du crédit d’impôt en faveur de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
Les modalités et les conditions d’application devront être vérifiées au regard du texte définitif.
Le projet prévoit de préciser les règles de cumul des limites de jours ouvrant droit au crédit d’impôt pour congés de remplacement.
Pour un exploitant agricole exerçant un mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, la limite de 12 jours liée à ce mandat pourrait se cumuler avec celle de 17 jours applicable aux autres motifs de remplacement.
Deux évolutions sont également prévues dans les éléments du projet :
Ces mesures sont à suivre attentivement, car elles pourraient modifier le traitement fiscal de certaines indemnités.
Le projet de loi prévoit également de modifier les règles applicables aux amortissements en location meublée non professionnelle (LMNP).
Les amortissements déductibles seraient plafonnés à :
Le projet prévoit par ailleurs la fin du report des amortissements non déduits, avec un aménagement transitoire.
Les conséquences dépendront notamment de la nature du bien loué, de la situation fiscale du foyer et des règles finalement adoptées.
Même si ces mesures ne sont pas toutes définitives, leur suivi peut être utile pour préparer vos décisions.
Selon votre situation, plusieurs sujets méritent une attention particulière :
Les mesures définitives, leurs conditions d’application et leur calendrier devront être vérifiés avant toute décision.
Un projet d’investissement, de reprise ou de transmission ne se résume pas à une mesure fiscale. Il nécessite d’examiner votre situation, vos objectifs et les conséquences des différentes options possibles.
Les équipes de Cerfrance Seine Normandie peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous aider à identifier les points de vigilance en fonction de votre activité et de vos projets.
Vous souhaitez anticiper les évolutions fiscales de 2027 ?
Échangez avec votre conseiller Cerfrance Seine Normandie pour faire le point sur les mesures susceptibles de concerner votre entreprise ou votre exploitation.
Non. Les mesures présentées sont issues d’un projet de loi et peuvent être modifiées au cours de son examen parlementaire. Il convient de vérifier les dispositions définitivement adoptées avant de prendre une décision.
Le projet prévoit des dispositifs pour certains investissements industriels ainsi que pour la modernisation des entreprises faisant l’objet d’une reprise. Les taux et les investissements éligibles dépendraient notamment de la taille de l’entreprise, de la nature de l’investissement et, dans certains cas, de sa localisation.
Oui. Plusieurs mesures envisagées concernent les transmissions de titres, les cessions au profit des salariés et le mécanisme de l’apport-cession. Leur incidence dépendra de la situation du dirigeant et des conditions finalement adoptées.
Oui. Le projet prévoit notamment un suramortissement pour certains projets d’avenir agricoles, une prorogation du crédit d’impôt HVE et des évolutions concernant certains crédits d’impôt et indemnités.
Le calendrier varie selon les mesures. Certaines dispositions envisagent des dates d’application à compter du 1er octobre 2026, tandis que d’autres concerneraient des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2027. Les dates d’entrée en vigueur et les éventuelles dispositions transitoires devront être confirmées dans le texte définitif.
