PAC 2026 : La campagne de déclaration s'achève, la vigilance foncière commence

En 2026, les contrôles PAC ne concernent plus uniquement l’observation satellite des cultures. L’administration vérifie désormais plus précisément la cohérence entre les surfaces déclarées et les droits d’exploitation réels.

Vous pouvez être amené à transmettre :

• des titres de propriété
• des baux ruraux écrits
• des conventions de mise à disposition
• des justificatifs liés à vos nouvelles parcelles

L’objectif est de s’assurer que chaque hectare déclaré dans Télépac est bien exploité dans un cadre juridiquement conforme.

Certaines pratiques agricoles courantes nécessitent aujourd’hui une vigilance particulière.

Les échanges de parcelles
Même historiques ou équilibrés en surface, les échanges doivent être clairement encadrés juridiquement.
Un simple accord oral peut devenir insuffisant en cas de contrôle.

La mise à disposition des terres
Si vous exploitez via une société des terres louées en nom propre, une convention adaptée est indispensable.

Le risque de sous-location
La sous-location est en principe interdite. Elle fragilise autant celui qui prête (risque de résiliation du bail principal) que celui qui reçoit (remboursement des aides PAC et pénalités).

Les conséquences peuvent être importantes :

• résiliation du bail principal
• remboursement des aides PAC
• pénalités administratives

Les nouvelles surfaces déclarées
Tout agrandissement ou modification d'assolement doit être immédiatement appuyé par un titre de jouissance prêt à être transmis à la DDTM.
 

La préparation de la prochaine campagne PAC commence dès aujourd’hui.

Avec :

• le renforcement des contrôles
• les exigences des écorégimes
• l’évolution des règles foncières

Votre assolement doit être réfléchi de manière globale et sécurisée.

Lors de votre déclaration PAC, nos conseillers réalisent déjà un premier niveau d’analyse. Mais certaines situations nécessitent un accompagnement plus approfondi.

Notre accompagnement comprend :

• L’inventaire foncier : Clarifier votre situation parcelle par parcelle.
• L’analyse des risques : Identifier les fragilités juridiques ou administratives.
• La mise en conformité : Sécuriser les échanges, mises à disposition et évolutions d’exploitation.
• La stratégie d’assolement PAC 2027 : Anticiper les contraintes réglementaires et environnementales.

Si vous pratiquez des échanges de parcelles, des mises à disposition ou si votre structure évolue, notre équipe environnnement peut vous accompagner dès maintenant.