Seine Normandie
PAC 2026 : ce qui change et comment bien sécuriser votre déclaration

PAC 2026 : ce qui change et comment bien sécuriser votre déclaration

La campagne PAC 2026 marque une étape importante pour les exploitants agricoles de Seine-Maritime et de Normandie. Évolutions de Télépac, nouvelles règles de contrôle, changements sur les prairies permanentes, les haies et anticipation du registre phytosanitaire numérique : autant de points à maîtriser pour éviter les pénalités et sécuriser vos aides. Cerfrance Seine Normandie vous aide à y voir clair et à anticiper sereinement.

Télépac 2026 : fin du renouvellement annuel des codes

À partir de la campagne PAC 2026, le fonctionnement des identifiants Télépac évolue.

Ce qui change concrètement :

Le code Télépac n’est plus renvoyé chaque année
Le mot de passe n’expire plus.

En cas de difficulté d’accès :
🔑 Mot de passe oublié : utilisez le dernier code Télépac reçu
📩 Code perdu : demande de renouvellement sur Télépac (réception par courrier)

⚠️ Conservez impérativement votre courrier d’octobre 2024, il devient une référence durable.

Dates clés PAC 2026 : attention aux pénalités

Calendrier officiel :
✅ Date limite sans pénalité : lundi 18 mai 2026 (report exceptionnel lié au pont de l’Ascension)
⚠️ Du 19 mai au 9 juin 2026 : pénalité de 1 % par jour ouvré
❌ Après le 9 juin 2026 : aucun dépôt possible

Anticiper votre télédéclaration reste le meilleur moyen de sécuriser vos aides PAC.

Prairies permanentes : pas d’interdiction de retournement en 2026

Bonne nouvelle pour la Normandie :

Le ratio régional évolue de –1,89 %
Le seuil d’interdiction étant fixé à –4 %,
➡️ aucune interdiction de retournement des prairies permanentes en 2026

⚠️ Point de vigilance Seine-Maritime : Une demande d’avis auprès du bassin versant reste obligatoire pour tout retournement.

👉 Un accompagnement est fortement conseillé pour éviter toute non-conformité environnementale.

Contrôles renforcés PAC 2026 : sécurisez vos parcelles

Dès la PAC 2026, les contrôles évoluent :

Télépac rappellera que des contrôles peuvent avoir lieu, même sans modification de surface
Les contrôles portent sur la cohérence entre l’assolement déclaré et les parcelles juridiquement à votre disposition

Pour toute nouvelle parcelle déclarée

Vous pourrez joindre vos documents directement dans l’onglet « pièces justificatives » sur Télépac.

Documents admis : Titre de propriété, bail rural écrit, attestation de bail verbal co-signée et accord écrit propriétaire / exploitant.

⚠️ Sans justificatif fourni :
➡️ retrait des parcelles
➡️ pénalités financières possibles

Droit à l’erreur PAC 2026

Vous pouvez modifier votre déclaration PAC jusqu’au 20 septembre 2026 sans pénalité de votre propre initiative ou suite à une demande de l’administration.

Pour éviter tout retard de paiement, il est fortement recommandé de réaliser vos corrections avant le 15 juillet 2026, notamment pour fournir les justificatifs fonciers.

Anticiper le registre phytosanitaire numérique

Dès le 1ᵉʳ janvier 2027, le registre phytosanitaire devra être entièrement numérique.

À anticiper dès la PAC 2026 :

Les logiciels de traçabilité devront correspondre exactement à votre assolement PAC
Les identifiants Télépac (îlots, parcelles, numéros PACAGE) deviendront la référence officielle

2026 est l’année idéale pour vérifier vos outils ou vous faire accompagner.

Fin de la BCAE8 “haies” et création du Régime Unique Haie (RUH)

Ce qui change au 30 mars 2026

Fin de la BCAE8 “maintien des haies”
Création du Régime Unique Haie (RUH)
Mise en place du Guichet Unique Haies (GUH)

Désormais

Toute destruction de haie nécessite une déclaration préalable
Toute demande passe obligatoirement par le GUH
Une suppression de haie n’est conforme que si elle est autorisée

📌 À partir de 2027, le maintien des haies sera contrôlé sur 100 % des dossiers en contrôle administratif.

Pourquoi se faire accompagner par Cerfrance Seine Normandie ?

Parce que la PAC 2026 est plus technique, plus contrôlée et plus engageante juridiquement.

Nos équipes :

Analysent votre assolement
Vérifient la conformité foncière et environnementale
Identifient les risques PAC
Vous aident à prendre les décisions les plus adaptées à vos objectifs

Vous souhaitez être contacté par nos experts ? Envoyez un mail à environnement@sn.cerfrance.fr

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