Cerfrance Seine Normandie
PAC 2026 : ce qui change et comment bien sécuriser votre déclaration
Publié le 23.01.2026
Télépac vous rappellera que des contrôles peuvent être effectués sur la cohérence de votre assolement avec les parcelles à votre disposition juridiquement.
Une situation foncière bien cadrée, c'est avant tout une exploitation sécurisée : prendre le temps de régulariser ses droits d'usage permet d'éviter les malentendus et de consolider vos relations avec les propriétaires.
👉 Un accompagnement est fortement conseillé, contactez notre équipe environnement par mail à environnement@sn.cerfrance.fr
Vous pourrez joindre vos documents directement dans l’onglet « pièces justificatives » sur Télépac.
Documents admis : Titre de propriété, bail rural écrit, attestation de bail verbal co-signée et accord écrit propriétaire / exploitant.
⚠️ Sans justificatif fourni :
➡️ retrait des parcelles
➡️ pénalités financières possibles
À partir de la campagne PAC 2026, le fonctionnement des identifiants Télépac évolue.
Ce qui change concrètement :
En cas de difficulté d’accès :
🔑 Mot de passe oublié : utilisez le dernier code Télépac reçu
📩 Code perdu : demande de renouvellement sur Télépac (réception par courrier)
⚠️ Conservez impérativement votre courrier d’octobre 2024, il devient une référence durable.
Calendrier officiel :
✅ Date limite sans pénalité : lundi 18 mai 2026 (report exceptionnel lié au pont de l’Ascension)
⚠️ Du 19 mai au 9 juin 2026 : pénalité de 1 % par jour ouvré
❌ Après le 9 juin 2026 : aucun dépôt possible
Anticiper votre télédéclaration reste le meilleur moyen de sécuriser vos aides PAC.
Vous pouvez modifier votre déclaration PAC jusqu’au 20 septembre 2026 sans pénalité de votre propre initiative ou suite à une demande de l’administration.
Pour éviter tout retard de paiement, il est fortement recommandé de réaliser vos corrections avant le 15 juillet 2026, notamment pour fournir les justificatifs fonciers.
Bonne nouvelle pour la Normandie : pas d’interdiction de retournement en 2026
⚠️ Point de vigilance Seine-Maritime : Une demande d’avis auprès du bassin versant reste obligatoire pour tout retournement.
⚠️ Retournement de prairies : attention au "piège" réglementaire
Le contrôle des retournements de prairies permanentes s'est durci avec la PAC 2023. Une procédure de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) est obligatoire avant travaux.
📌 Les points clés :
L’autorité décidera si le retournement vous ai accordé ou si vous devez faire une étude d’impact complète.
👉 Un accompagnement est fortement conseillé, vous pouvez contacter notre équipe environnement par mail à environnement@sn.cerfrance.fr
La Loi d’Orientation Agricole a créé un Guichet Unique Haies (GUH), qui centralisera toutes les démarches liées aux haies : arrachage, déplacement, entretien, remplacement.
Elle harmonisera les règles issues des différents codes (urbanisme, environnement, rural, santé publique, patrimoine).
La loi d’orientation agricole crée un Guichet Unique Haies (GUH) qui centralisera toutes les démarches liées aux haies : arrachage, déplacement, entretien, remplacement.
Il harmonisera les règles issues des différents codes (urbanisme, environnement, rural, santé publique, patrimoine).
Une suppression de haie ne sera conforme que si elle est autorisée par le GUH.
À partir de 2027, le maintien des haies sera vérifié sur 100 % des dossiers en contrôle administratif.
Dès le 1ᵉʳ janvier 2027, le registre phytosanitaire devra être entièrement numérique.
À anticiper dès la PAC 2026 :
2026 est l’année idéale pour vérifier vos outils ou vous faire accompagner.
Parce que la PAC 2026 est plus technique, plus contrôlée et plus engageante juridiquement.
Nos équipes :
Une question, besoin d'aide... contactez nos experts environnement par mail à environnement@sn.cerfrance.fr
