Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre entreprise et votre exploitation agricole

La loi de finances 2026 instaure la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales au taux de 20% sur la base de la somme de la valeur vénale des actifs de certains biens dits « somptuaires » non liés à une activité professionnelle, comme les résidences secondaires, les yachts, les véhicules de collection et de tourisme, chevaux de course ou encore les bijoux. 

👉 Cette mesure concerne les holdings (IS) ayant une valeur vénale de l’ensemble des actifs égale ou supérieure à 5 millions d’euros.

La loi de finances 2026 intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise à titre gratuit. 

La loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.  

La nouvelle version du Pacte Dutreil augmente également la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de 4 à 6 ans. 

Le dispositif d’apport-cession permet à un particulier qui apporte ses titres à une société soumise à l’IS qu’il contrôle de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value.

Le régime d’apport-cession de titres évolue :

• Réinvestissement porté à 70 % (vs 60 %)
• Délai porté à 3 ans (vs 2 ans)
• Durée de conservation portée à 5 ans

👉 Impact : une stratégie patrimoniale à anticiper

Légalisation du report d’imposition des plus-values lors du passage de l’IR à l’IS pour les entreprises individuelles

🎯 Objectif : faciliter l'apport des EI ayant optées pour l'IS dans des sociétés

Dispositif temporaire permettant la déduction fiscale de l'amortissement des fonds de commerce (pour les petites entreprises ou en cas de durée d'utilisation limitée) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’en 2028 les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2026.

Prolongation de dispositifs :

• "Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) » et « France Ruralités Revitalisation (ZFRR)  jusqu’en 2029
• zones prioritaires jusqu’en 2027

➕ Nouvelle mesure d’exonération en faveur des créations ou reprises d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) : les personnes qui, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les QPV sont exonérées d’impôt au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du 59ᵉ mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’activité.

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

aucune mesure n’a été prise dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les seuils restent inchangés :

La TVA devient déductible sur certaines dépenses publicitaires

Évolutions majeures depuis le 1er mars 2026 :

• nouvelles règles pour véhicules électriques
• modification des taxes CO₂
• ajustement des avantages pour véhicules “verts”

L’indemnité perçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs au titre d’un abattage sanitaire est exonérée d’impôt et de charges sociales, sur la part considérée comme plus-value ou profit sur le stock, si elle est réinvestie dans un délai de 2 ans dans la reconstitution du cheptel. 

Le montant de l’indemnité excédant la valeur de réinvestissement sera taxée à l’issue du délai de 2 ans.
 

Le dispositif est renforcé avec extension des cas d’exonération partielle (30 %) en cas d’aléas économiques, sanitaires (animal ou végétal), ou d'incidents environnementaux, ouvrant droit à indemnisation nationale ou européenne. 

👉 Cette exonération partielle est subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques. 

Le crédit d'impôt BIO est prolongé jusqu’en 2028 mais le montant reste plafonné à 4 500 euros.

Le crédit d’impôt HVE est prorogé pour 2026 afin d’encourager la certification environnementale.

Le crédit d'impôt remplacement est étendu aux exploitants titulaires d'un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
 

Instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles, en Normandie et Ile-de-France, au réel adhérentes à des CUMA. 

Ce crédit d’impôt sera de 7,5 % des dépenses facturées par la CUMA (au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles) entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond de dépenses de 40 000 € par année civile, soit un crédit d’impôt maximal de 3 000 € (avec un plafond spécifique pour les GAEC).
 
🎯 Objectif : encourager la mutualisation des équipements