Épargne salariale : nouvelle obligation pour les entreprises de 11 à 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. En effet, la participation n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés. Quant à l’intéressement et les plans d’épargne, ils sont facultatifs.

Une expérimentation est donc lancée : les entreprises d’au moins 11 salariés, qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs, seront tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (PPV).

Le résultat net fiscal est le résultat utilisé pour le calcul de l’impôt (IS ou IS). Attention, ne sont pas concernées par ce dispositif :

• les entreprises individuelles, y compris les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL)
• les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)

L’expérimentation est menée pendant une période de 5 ans à compter des exercices ouverts au 1ᵉʳ janvier 2025. Ainsi, si une entreprise remplit les conditions au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, alors elle devra mettre en place ce dispositif en 2025. Si les entreprises remplissent les conditions, elles devront :

• soit mettre en place un accord de participation ou d’intéressement
• soit abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERE-CO…)
• soit verser une prime de partage de la valeur (PPV)
• soit mettre en place le dispositif expérimental de participation obligatoire

Cependant, si l’entreprise applique déjà l’un de ces dispositifs, alors elle n’a pas l’obligation d’en mettre en place un nouveau.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées de se doter d’un accord de participation, toutefois elles peuvent le faire de manière volontaire. La loi du 29 novembre 2023 leur donne la possibilité d’opter pour une formule de calcul moins favorable que la légale.

Pour ce faire, les entreprises ont la faculté :

• soit d’appliquer un accord de banche agrée,
• soit de conclure un accord d’entreprise.

Attention, ce type de régime dérogatoire ne peut pas être instauré via une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

La loi contient également une expérimentation pour certaines structures relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, pour ces structures employant au moins 11 salariés et réalisant un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs, un dispositif de partage de la valeur devra également être mis en place (intéressement, PPV, et abondement à un plan d’épargne).

Ces structures ne réalisant pas de bénéfice net fiscal elles ne peuvent pas instaurer d’accord de participation. Cette expérimentation durera également 5 ans et sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Cependant, un employeur ne sera soumis à cette expérimentation que si un accord de branche le prévoit.