Apprentissage 2025 : Montants, proratisation (décret 31/10/2025) et démarches

📌 À noter :

• Le décret n°2025-1031 du 31/10/2025 impose que la part de l’aide correspondant au premier et au dernier mois du contrat soit désormais calculée au prorata du nombre de jours travaillés. Application pour les contrats d’une durée < 1 an, contrats rompus, et contrats conclus à compter du 1er novembre 2025.

• Pour les contrats déjà en cours au 1er novembre 2025, seul le dernier mois sera proratisé (Exemple : contrat qui se termine le 4 décembre 2025, l’aide est due pour 4 jours).

• Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 des règles transitoires s’appliquaient (montant 6 000 € pour certains cas). Voyez la rubrique "Quelles aides pour les contrats conclus avant la réforme de février 2025 ?" ci-dessous pour les contrats antérieurs.

Pour percevoir cette aide, l’employeur doit remplir ces conditions :

• Transmettre le contrat à l’OPCO dans un délai de 6 mois après sa signature.
• L’OPCO doit ensuite déposer le contrat auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
• Aucune aide ne peut être attribuée si l’entreprise a déjà bénéficié de l’aide pour le même apprenti et la même certification professionnelle lors d’un précédent contrat.

📅 Entre le 1ᵉʳ janvier et le 23 février 2025 :

• 6 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés.

• Aucune aide pour les entreprises de 250 salariés et plus.

📅 Avant le 1ᵉʳ janvier 2025 :

• 6 000 € pour toutes les entreprises, sous conditions pour celles de 250 salariés et plus.

• Les grandes entreprises devaient respecter un taux minimum d’alternants sous peine de rembourser les aides perçues.

• Aucun dossier à remplir : il suffit de déclarer l’embauche de l’apprenti.
• Versement automatique chaque mois pendant la première année, avant le paiement du salaire.
• L’entreprise peut consulter ses paiements sur la plateforme SYLAé.

Depuis le 01/07/2025 la prise en charge des formations dispensées à distance à hauteur de 80% ou plus peut être minorée (déclaration d’heures à distance par le CFA, contrôles OPCO/DRIEETS). Vérifiez la convention de formation et la déclaration d’heures si votre apprentissage implique un fort volume d’enseignement à distance.

• Transmettez le contrat à l’OPCO dans les 6 mois. 

• Vérifiez si la formation est majoritairement à distance (risque de minoration depuis 01/07/2025).

• Anticipez la proratisation si le contrat débute/termine en milieu de mois (impact sur le premier/dernier versement).

• Contactez nos experts pour vous aider au paramétrage paie / dépôt OPCO / simulations financières...