Optimiser la transmission de sa société

Dans la jungle des dispositifs fiscaux applicables (151 septies, 238 quindecies, 151 nonies I, II, III et IV et consorts…), arrêtons-nous sur l’article 150-0 B ter du Code général des impôts qui prévoit – sous certaines conditions – un dispositif de report d’imposition en cas d’apport à une holding contrôlée. Sur le papier, le dispositif est d’une grande limpidité : j’apporte les titres de ma société (qui devient une filiale) à une autre société que je contrôle (la fameuse holding).

Si cette action génère une plus-value sur les titres apportés et que cette plus-value est mise en report d’imposition : pas de fiscalité, pas de problème ! Mais dans les faits, ça se complique un peu… L’étape suivante – l’arrêt de l’activité – se profile à l’horizon. Selon le choix retenu, le sort de la plus-value en report sera bien différent.

1. Cas n°1 : Vous donnez les titres de la holding. Le donataire – celui qui reçoit les titres – s’engage à les conserver 5 ou 10 ans, selon les cas. La plus-value en report est alors purgée.
2. Cas n°2 : La holding vend les titres de la filiale plus de 3 ans après l’apport. Le report de la plus-value est alors maintenu.
3. Cas n°3 : La holding vend les titres de la filiale moins de 3 ans après l’apport et réinvestit 60 % du prix de vente (sous 24 mois). Le report de la plus-value est alors maintenu. Autres cas : Vente des titres de la holding, réduction du capital de la holding ou cession des titres de la filiale (en dehors des cas 2 et 3) la plus-value sera fiscalisée.

Mais l’histoire ne s’arrête pas forcément avec l’arrêt de l’activité. En effet, lorsque le report est maintenu, une prochaine opération pourrait à nouveau entraîner la fiscalisation de cette plus-value. Seule la donation des titres de la holding (ou le décès de l’apporteur) met véritablement fin au report d’imposition.