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Optimiser la transmission de sa société

Céder ou donner les titres de votre société sont des étapes clés de votre parcours d’entrepreneur, optimisables économiquement et fiscalement ! Bonne nouvelle pour vous, l’administration fiscale prévoit certaines modalités pour faciliter ce type d’opération. Mais attention, elle surveille tout cela de très près et impose des conditions assez restrictives.

Dans la jungle des dispositifs fiscaux applicables (151 septies, 238 quindecies, 151 nonies I, II, III et IV et consorts…), arrêtons-nous sur l’article 150-0 B ter du Code général des impôts qui prévoit – sous certaines conditions – un dispositif de report d’imposition en cas d’apport à une holding contrôlée. Sur le papier, le dispositif est d’une grande limpidité : j’apporte les titres de ma société (qui devient une filiale) à une autre société que je contrôle (la fameuse holding).

Si cette action génère une plus-value sur les titres apportés et que cette plus-value est mise en report d’imposition : pas de fiscalité, pas de problème ! Mais dans les faits, ça se complique un peu… L’étape suivante – l’arrêt de l’activité – se profile à l’horizon. Selon le choix retenu, le sort de la plus-value en report sera bien différent.

  1. Cas n°1 : Vous donnez les titres de la holding. Le donataire – celui qui reçoit les titres – s’engage à les conserver 5 ou 10 ans, selon les cas. La plus-value en report est alors purgée.
  2. Cas n°2 : La holding vend les titres de la filiale plus de 3 ans après l’apport. Le report de la plus-value est alors maintenu.
  3. Cas n°3 : La holding vend les titres de la filiale moins de 3 ans après l’apport et réinvestit 60 % du prix de vente (sous 24 mois). Le report de la plus-value est alors maintenu. Autres cas : Vente des titres de la holding, réduction du capital de la holding ou cession des titres de la filiale (en dehors des cas 2 et 3) la plus-value sera fiscalisée.

 

 

Mais l’histoire ne s’arrête pas forcément avec l’arrêt de l’activité. En effet, lorsque le report est maintenu, une prochaine opération pourrait à nouveau entraîner la fiscalisation de cette plus-value. Seule la donation des titres de la holding (ou le décès de l’apporteur) met véritablement fin au report d’imposition.

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