Loi de finances 2026 : ce qui change pour votre entreprise et votre exploitation agricole

La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle taxe visant certains actifs détenus par les holdings patrimoniales. Cette mesure vise plus particulièrement les structures accumulant des actifs patrimoniaux sans activité opérationnelle réelle

Pour être soumises à cette nouvelle taxe, ces sociétés doivent remplir, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :

• la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
• au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.

Les revenus passifs s’entendent :

• des dividendes ;
• des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
• des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et d’autres droits analogues ;
• des produits de droits d’auteurs ;
• des loyers ;
• des produits de cession d’un bien qui génère un revenu relevant d’une des 5 catégories précédentes lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers.

La taxe est calculée au taux de 20 %, sur la base de la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :

• les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
• les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
• les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur, les aéronefs et les véhicules de tourisme ;
  les bijoux et les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et les alcools ;
• les logements dont la personne (qui détient directement ou indirectement une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % du capital de la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision) se réserve la jouissance, soit :
• les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ;
• les logements loués fictivement.

Le régime d’apport-cession de titres évolue :

• Réinvestissement porté à 70 % (vs 60 %)
• Délai porté à 3 ans (vs 2 ans)
• Durée de conservation portée à 5 ans

👉 Impact : une stratégie patrimoniale à revoir

Plusieurs mesures sécurisent les opérations :

• Neutralité fiscale pour les apports en société
• Légalisation du report d’imposition pour les entreprises individuelles

🎯 Objectif : faciliter la structuration et la transmission

Le dispositif temporaire permettant la déduction fiscale de l'amortissement des fonds de commerce (pour les petites entreprises ou en cas de durée d'utilisation limitée) est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’en 2028 les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes créées à compter du 1er janvier 2026.

Prolongation de dispositifs :

• ZRR / ZFRR jusqu’en 2029
• zones prioritaires jusqu’en 2027

👉 Nouvelle mesure : exonération fiscale pour les entreprises en quartiers prioritaires (QPV)

Pour rappel, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) ne dépasse pas un certain seuil bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique, d’être exonérées de TVA. 

aucune mesure n’a été prise dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les seuils restent inchangés :

La TVA devient déductible sur certaines dépenses publicitaires

Évolutions majeures depuis le 1er mars 2026 :

• nouvelles règles pour véhicules électriques
• modification des taxes CO₂
• ajustement des avantages pour véhicules “verts”

Exonération maintenue sous conditions :

• réinvestissement sous 2 ans
• taxation du surplus non réinvesti

Le dispositif est renforcé :

• exonération partielle possible (30 %)
• élargissement aux aléas économiques et sanitaires

👉 exonération partielle subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques. 

Le crédit d'impôt BIO est prolongé jusqu’en 2028 mais le montant reste plafonné à 4 500 euros.

Le crédit d’impôt HVE est prorogé pour 2026 afin d’encourager la certification environnementale.

Le crédit d'impôt remplacement est étendu aux exploitants titulaires d'un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
 

Instauration d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles au réel adhérentes à des CUMA. 

Ce crédit d’impôt sera de 7,5 % des dépenses facturées par la CUMA (au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles) entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond de dépenses de 40 000 € par année civile, soit un crédit d’impôt maximal de 3 000 € (avec un plafond spécifique pour les GAEC).
 
🎯 Objectif : encourager la mutualisation des équipements
 

La loi de finances 2026 intègre une modification du Pacte Dutreil. Ce dispositif fiscal permet d’alléger le coût fiscal d’une transmission d’une entreprise dans le cercle familial. Ce resserrement du pacte Dutreil impacte peu les PME et les TPE, il concerne d’abord les grandes entreprises familiales.

La loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.  

La nouvelle version du Pacte Dutreil augmente la durée d’engagement individuel de conservation des titres qui passe de 4 à 6 ans.