Cerfrance Seine Normandie
Publié le 28.11.2023
Si vous avez converti des prairies permanentes en terres arables sur les campagnes 2022 et 2023, sauf dans certains cas particuliers, et même si accord favorable des bassins versants, vous allez être dans l’obligation de réimplanter ces surfaces en prairie permanente pour la campagne PAC 2024 et à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2024 au plus tard.
Le réel enjeu du ministère vis-à-vis des surfaces en prairie permanente est l’impact positif qu’elles ont sur la biodiversité et sur la protection de la ressource en eau. En effet, leur maintien revêt un enjeu majeur, car elles permettent d’éviter le déstockage de carbone et de préserver les milieux.
Le passage en régime d’interdiction implique l’obligation :
Pour les points 2 et 3, des cas bien précis sont définis pour pouvoir obtenir des autorisations de l’administration pour les dérogations à l’implantation ainsi que les nouveaux retournements.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants ayant des prairies permanentes situées en Normandie qui ont été retournées sur les campagnes 2022 et 2023 pour les déclarer en autre type de couvert.
Que signifie cette obligation de réimplantation ?
Les exploitants concernés par l’obligation de réimplantation seront informés individuellement par un courrier de la DDTM sur la surface de prairies permanentes à réimplanter. La réimplantation doit intervenir normalement avant le 15 mai 2024, mais à titre exceptionnel, les exploitants ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour réimplanter les surfaces en prairies permanentes. La surface à réimplanter peut l’être à un autre endroit que la location initiale de la prairie et les prairies temporaires peuvent être déclarées en prairies permanentes. Dans les deux cas, il sera important que les prairies atteignent les 5 années de maintien pour répondre à l’exigence de la prairie de compensation.
Qui peut être exempté de l’obligation de réimplantation ?
Les demandes de dérogations à l’obligation de réimplantation des prairies se font par le biais d’un formulaire disponible sur Telepac téléchargeable sur ce lien, qui doit être transmis au plus tard le 15 janvier 2024 auprès de votre DDTM. Les autorisations seront envoyées après instruction des demandes en mars 2024.
Les dérogations sont accordées par les DDTM dans la limite d’une superficie totale maximale qui sera fixée par le préfet de la région. De ce fait, il n’est pas impossible que des demandes de dérogation ne soient acceptées que partiellement ou refusées.
La Normandie est passée en régime d'interdiction, mais l’administration donne la possibilité tout de même de pouvoir convertir des prairies permanentes sur la campagne 2024 sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes en autre couvert pour la campagne PAC 2024.
Dans quel cas la conversion pourrait-elle être autorisée ?
Cas 1 : mise en place de prairies de compensation pour une surface équivalente à la surface convertie qui sera maintenue sur une période d’au minimum 5 années.
Cas 2 : les exploitants engagés au sein du dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA)
Cas 3 : les éleveurs qui ont une surface admissible en prairies permanentes supérieure à 75 % de la SAU de l’exploitation déclarée en 2023
Cas 4 : les jeunes agriculteurs ou nouveaux agriculteurs au 15 mai 2023 ou à la date de demande d’autorisation souhaitant convertir moins de 25 % des prairies permanentes de l’exploitation
Comment faire la demande ?
Les demandes d’autorisation de conversion se font par le biais d’un formulaire disponible sur Telepac téléchargeable sur ce lien, qui doit être transmis au plus tard le 2 janvier 2024 auprès de votre DDTM. Les autorisations seront envoyées après instruction des demandes au plus tard le 29 février 2024.
Il est judicieux d’attendre le retour d’accord de la DDTM avant toute prise de décision d’un éventuel retournement ou de déplacement d’une prairie permanente.
Exemple 1 : je suis jeune agriculteur, je me suis installé en juillet 2023, la SAU de l’exploitation est de 100 ha dont 40 ha de prairies permanentes, je souhaite retourner pour la PAC 2024 12 ha de prairies permanentes (30 % des prairies). Je suis dans la possibilité de déposer une demande de conversion auprès de la région, mais seulement pour une surface maximum de 10 ha afin ne pas dépasser la limite des 25 % des prairies permanentes de l’exploitation accordée aux jeunes agriculteurs.
Exemple 2 : je suis en projet d’installation, je vais m’installer en tant que jeune agriculteur en avril 2024, la SAU de l’exploitation est de 70 ha dont 10 ha de prairies permanentes, je souhaite retourner pour la PAC 2024 une prairie permanente de 1 ha. La limite de 25 % est bien respectée, néanmoins je ne suis pas considéré comme jeune agriculteur au 15/05/2023 ni à la date de dépôt de la demande d’autorisation sachant que le dernier délai pour déposer la demande est au 02/01/2024. Je vais donc devoir attendre les modalités de retournement pour la PAC 2025.
