Cerfrance Seine Normandie
Publié le 18.03.2025
La Commission Européenne a validé un nouveau ratio de référence pour l’obligation de maintien des prairies permanentes.
✅ Ce qui change : le retournement des prairies sera possible en 2025, mais sous réserve d’un avis des Bassins Versants.
❌ Ce qui reste interdit : le retournement des parcelles situées en Zones d’Actions Renforcées (ZAR), comme les captages d’eau protégés, Natura 2000 ou prairies sensibles.
À partir de 2025, les exploitants ont une obligation de mise en place de rotation des cultures sur les terres arables ou de diversification de l’assolement.
La rotation est mise en œuvre par l’agriculteur avec deux critères cumulatifs :
critère annuel, à l’échelle de l’exploitation : chaque année, sur au moins 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation, la culture principale doit être différente de la culture principale précédente, ou doit être suivie d’une culture secondaire implantée à l’automne 2024/2025 ;
critère pluriannuel, au niveau de chacune des parcelles : soit par l’implantation de deux cultures principales différentes sur une période de 4 années, soit par l’implantation de cultures secondaires tous les ans entre l’automne 2023/2024 et l’automne 2025/2026
Au moins 2 cultures principales différentes sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025 OU une culture secondaire entre l’automne 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
Une culture secondaire doit être implantée après la culture principale (ou avoir été semée sous couvert de la culture principale). La culture secondaire doit être présente sur la période automne/hiver jusqu’à récolte ou destruction, a minima sur la période entre le 15 novembre de l’année de la demande et le 15 février suivant.
À titre d’exemple, une culture secondaire implantée suite à récolte du maïs en octobre devra être présente au moins entre le 15 novembre et le 15 février.
La diversification de l’assolement
Pour respecter ce critère, les exploitants devront :
Si la surface en TA est comprise entre 10 ha et 30 ha : implanter au moins deux cultures différentes sur les TA dont la première ne dépasse pas 75 % des TA.
Si la surface en TA est > 30ha : implanter au moins trois cultures différentes sur les terres arables. La culture principale ne devra pas dépasser 75 % des TA et les deux cultures principales ensemble ne devront pas dépasser 95 % des TA.
Il est possible d’alterner entre le critère de rotation et de diversification entre les années.
Dorléans Guillaume Conseiller agronome à Yvetot
Pour respecter la règle de rotation tout en optimisant votre exploitation, voici quelques stratégies possibles :
✔ Implanter une culture secondaire juste après la récolte, en choisissant des espèces adaptées.
✔ Introduire une nouvelle culture dans la rotation, comme une céréale d’hiver ou de printemps selon l’hydromorphie de la parcelle.
✔ Privilégier une légumineuse d’hiver ou de printemps pour réduire les charges d’engrais et assurer le rendement.
✔ Opter pour une culture fourragère, utile aux éleveurs ou pour la commercialisation de fourrages.
✔ Associer un couvert, une dérobée ou une culture relais avec la culture principale pour assurer une levée optimale en cas de conditions difficiles post-récolte.
La Commission Européenne a également pris la décision de supprimer l’obligation de maintenir des jachères sur les exploitations à partir de 2025.
Toutefois, les jachères peuvent toujours être déclarées pour obtenir des points supplémentaires dans le cadre de l’éco-régime ou des MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques). Pour cela, elles devront être déclarées en Infrastructures Agro-Écologiques (IAE) lors de la déclaration PAC.
Pour toute question ou assistance dans vos démarches PAC, contacter notre service environnement en remplissant le formulaire ci-dessous ou prenez contact avec votre conseiller environnement ou d’entreprise de votre agence Cerfrance Seine Normandie.
