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Synthèse de la loi de finances 2025 : ce qui change pour les entreprises

La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel du 15 février, apporte plusieurs évolutions fiscales et réglementaires pour les entreprises. Voici l’essentiel à retenir :

Fiscalité des entreprises

  • Impôt sur le revenu : revalorisation du barème de 1,8 %, avec une tranche d’imposition à 11 % dès 11 497 € de revenus.
  • Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents de centres de gestion agréés, remplacée par une déduction directe des frais.
  • Prolongation de l’abattement pour départ à la retraite des dirigeants jusqu’au 31 décembre 2031.

Fiscalité agricole

  • Abattement pour jeunes agriculteurs : la définition des bénéficiaires est actualisée.
  • Transmission d’exploitations agricoles : trois régimes d’exonération des plus-values professionnelles sont aménagés pour favoriser la transmission aux jeunes agriculteurs.
  • Déduction pour épargne de précaution : une partie de la réintégration de cette déduction peut être exonérée en cas d’aléa.
  • Provision pour hausse de valeur du stock de vaches laitières : une nouvelle provision est créée.
  • Crédits d’impôt agricoles : les crédits d’impôt pour congés et pour la certification de haute valeur environnementale (HVE) sont prorogés.

Recherche et innovation

  • Crédit d’impôt recherche (CIR) : suppression de certaines dépenses éligibles et réduction du taux forfaitaire des frais de fonctionnement à 40 %.
  • Crédit d’impôt innovation (CII) : prolongé jusqu’en 2027, mais avec un taux réduit à 20 %.

TVA et obligations déclaratives

  • Franchise en base de TVA : abaissement des seuils à 25 000 € et 27 500 €, avec des consultations en cours sur cette réforme.
  • Déclarations de TVA : mise en place d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel dès 2027, remplaçant le régime simplifié.
  • Logiciels de caisse : obligation d’utiliser un logiciel certifié par un organisme accrédité à partir du 16 février 2025.

Impôts locaux et fiscalité foncière

  • Suppression de la CVAE : la suppression est reportée de 2027 à 2030, avec un décalage des réductions de taux initialement prévues.
  • Taxe foncière sur les terres agricoles : le taux d’exonération est relevé.
  • Plus-value des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) : la plus-value de cession est désormais majorée des amortissements.

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