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Prolongation de l’amortisseur électricité et création d’une aide additionnelle pour les TPE en 2024

L’amortisseur électricité se poursuit en 2024 pour les TPE et les PME, sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions. Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur est également mise en place afin de leur garantir un prix moyen de l’électricité limité à 230 €/mwh pour l’année 2024. Enfin, le bouclier tarifaire est maintenu pour 2024 en faveur des TPE. Nous faisons le point sur les modalités à respecter pour bénéficier de ces aides.

1. Poursuite de l’amortisseur électricité pour 2024

Au titre de l’année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier de l’amortisseur électricité pour faire face à une hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif consiste à accorder une réduction de prix sur les factures d’électricité, dès lors que le coût final dépasse un certain montant.

À noter : l’amortisseur ne s’applique qu’à la part variable énergie, exprimée sur les contrats en €/MWh ou en €/kWh, c’est-à-dire au prix hors abonnement, hors coût d’acheminement, hors coût de réseau (TURPE) et hors taxe. Jusqu’à présent, l’État prenait à sa charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) sur 50 % des volumes d’électricité consommés. Un plafond avait été fixé à 320 €/MWh. Le dispositif évolue pour l’année 2024.

La loi de finances pour 2024 maintient l’amortisseur électricité pour l’année 2024 dans des conditions qui viennent d’être fixées par décret. L’aide concerne les entreprises ayant renouvelé ou souscrit un contrat de fourniture d’électricité, au titre de l’année 2024, avant le 30 juin 2023.

 

Entreprises concernées

S’agissant des entreprises privées, peuvent bénéficier de l’amortisseur électrique au titre de 2024 :

  • les très petites entreprises (TPE), soit celles qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€ ;
  • les petites et moyennes entreprises (PME), soit celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ HT.

Sont également éligibles à l’amortisseur électricité les entreprises dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50 % de leurs recettes totales.

L’amortisseur électricité est inapplicable aux entreprises qui :

  • font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • ont une dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2022 ou une dette fiscale supérieure à 1 500 €, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement et de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1ᵉʳ avril 2023 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
  • ou sont propriétaires de sites bénéficiant de l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel uniquement au titre de ces locaux.

 

Calcul de l’aide

Concernant les TPE, la réduction de prix sur la facture d’électricité correspond à 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

Concernant les PME, la réduction de prix sur la facture d’électricité correspond à 75 % des volumes consommés (contre 50 % des volumes consommés en 2023) au-delà de 250 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh en 2023), dans la limite de 90 % de la consommation de référence.

 

Plafond global

Le plafond d’aide cumulée sur 2023 et 2024 est fixé à 2,25 M €. Le plafond est réduit pour les entreprises exerçant dans la pêche et l’agriculture, et des modalités spécifiques s’appliquent aux entreprises exerçant une activité ferroviaire.

Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.

 

Modalités d’obtention de l’aide

Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide en 2023 n’ont aucune démarche à faire, sauf en cas de changement de situation. L’aide est alors appliquée automatiquement par le fournisseur.

Les entreprises éligibles au dispositif et n’en ayant pas bénéficié en 2023 doivent adresser à leur fournisseur, au plus tard le 31 mars 2024, une déclara­tion sur l’honneur attestant que les conditions sont remplies et conforme.

La transmission de cette attestation peut s’effectuer de manière dématérialisée, sous réserve de com­muniquer l’ensemble des données requises. Si l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, son fournisseur d’énergie doit lui notifier au plus tard le 30 avril 2024 leur droit à bénéficier de l’amortisseur électricité.

Dans le cas où l’entreprise souhaite arrêter de percevoir l’aide (par exemple parce qu’elle ne respecte plus les critères d’éligibilité), elle est tenue d’en informer expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompra alors, « dans les meilleurs délais », la réduction de prix dont elle bénéficie.

2. Amortissement bonifié pour les TPE

Afin de limiter les conséquences de la hausse des prix de l’électricité en 2024, le décret 2023-1422 du 30 décembre 2023 instaure une aide complémentaire au profit des TPE qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • employer moins de 10 personnes ;
  • avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels inférieur ou égal 2 M € ;
  • avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023. Cette aide permet d’assurer aux TPE une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh.

 

Obtention de l’aide

L’aide est avancée par les fournisseurs d’électricité qui en sollicitent ensuite le remboursement auprès de l’agence des services et de paiement sur le fondement des contrats conclus sur l’année 2024.

Dans le cas où le fournisseur d’électricité se trouve en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective, l’entreprise peut demander directement l’aide auprès de l’Agence des services et de paiement. Pour cela, elle doit déposer avant le 1ᵉʳ avril 2025 un dossier comprenant les éléments suivants :

  • l’identité du fournisseur d’électricité et son numéro Siret ;
  • les dates de début et de fin du contrat souscrit ainsi que le prix moyen de l’électricité (en €/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d’électricité avant l’application de l’amortisseur électricité ;
  • les informations demandées dans l’attestation communiquée au fournisseur pour bénéficier de l’amortisseur électricité ;
  • le montant de l’aide demandée pour l’année 2024.

Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité est prolongé en 2024 pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

L’article 225 de la loi de finances pour 2024 donne la possibilité aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) inférieur aux propositions de la Commission de régulation de l'énergie si ces tarifs excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023. Le texte ne fait plus mention de la limitation à 15 % de la hausse des prix de l'électricité pour déclencher le bouclier.

Source : © Lefebvre Dalloz

Décrets 2023-1421 et 2023-1422 du 30-12-2023, JO du 31 ; Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 225

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