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Points de vigilances et particularités déclaration PAC 2024

S’il y a peu d’évolutions en 2024 pour la déclaration Telepac, il est crucial de rester informé des points de vigilance et des particularités qui pourraient impacter votre déclaration cette année. Cet article met en lumière les principales particularités à prendre en compte pour une déclaration PAC réussie et conforme aux exigences en vigueur. Découvrez les détails sur les points essentiels tels que les dérogations, les cas de force majeure, les exigences de la conditionnalité BCAE, et bien d'autres sujets cruciaux qui pourraient impacter vos démarches administratives. Suite à la mobilisation professionnelle, les modalités d’application des différents points de la conditionnalité sont toujours en cours de négociation. Les contenus présentés ici peuvent ainsi être amenés à évoluer.
  • Intempéries de l’automne et conséquences sur les modifications d’assolement et la déclaration PAC

    Si, en raison des intempéries de l’automne, vous avez été contraint d’adapter votre assolement (cultures de printemps au lieu des cultures d’hiver initialement prévues) et que cela ne permet pas de respecter la diversification annuelle des cultures ou l’écorégime-voie des pratiques, vous avez la possibilité de faire avant le 15 août 2024 une demande individuelle de dérogation à l’aide d’un formulaire ou directement sur Telepac en fonction de l’exigence de la DDTM à laquelle vous êtes rattaché.

    Pour rappel, la rotation des cultures est une exigence de la conditionnalité BCAE 7. Annuellement, il est demandé que minimum 35 % de vos surfaces en terres arables déclarées dans votre dossier PAC présentent une culture différente d’une année sur l’autre (N-1 et N). Si ce n’est pas le cas, la présence d’une culture secondaire entre le 15 novembre et le 15 février est donc exigée. Cette règle sera également vérifiée en 2025 car en plus de la règle annuelle s’ajoute une règle de rotation pluriannuelle, avec deux cultures différentes sur une même parcelle sur une période de 4 ans (2022, 2023, 2024 et 2025), avec implantation d’une culture secondaire si la culture est identique sur ces 4 ans.

  • Et pour les cultures de printemps qui n’ont pas pu être ensemencées non plus, la dérogation cas de force majeure peut-elle être accordée ?

    Aucune dérogation collective n’a été accordée pour le moment. La procédure à suivre dans cette situation est donc de transmettre une demande individuelle auprès de votre DDTM en demandant une reconnaissance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles en présentant des éléments détaillés justifiant le caractère exceptionnel des intempéries. C’est l’administration qui jugera si elle accorde ou non la dérogation.

  • Dérogation cas de force majeure, sur la période d’interdiction de taille de haie

    La dérogation a également permis de reporter au 16 avril 2024 le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification si vous étiez dans l’incapacité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août 2024.

  • Êtes-vous obligé de faire des jachères pour 2024 ?

    Une dérogation 2024 vous permet de respecter la BCAE 8 en consacrant 4 % de vos terres arables à :

    • des jachères (présentes au 1ᵉʳ mars), et/ou
    • des infrastructures agroécologiques (haies, bosquets, mare, etc.) et/ou
    • des cultures dérobées, sans traitement phytosanitaire et/ou
    • des plantes fixant l'azote, sans traitement phytosanitaire. Pour les cultures dérobées et les plantes fixant l'azote, le coefficient de pondération est fixé à 1 pour 2024 (1 m² de surface implantée = 1 m² comptabilisé dans le taux à atteindre). Donc non, exceptionnellement pour 2024, il faut justifier d’au moins 4 % d’éléments de biodiversité, mais il n’est pas requis de part minimale d’éléments non productifs (infrastructures agroécologiques ou jachères).
  • Dérogation BCAE 8 et incidence sur l’écorégime voie des Infrastructures Agro Écologiques (IAE)

    La voie des IAE permet d’obtenir l’écorégime à l’aide des éléments de biodiversité présents sur les parcelles déclarées à la PAC (7 % pour le niveau de base et 10 % pour le niveau supérieur). La dérogation 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur terre arable a une incidence sur la voie des infrastructures agroécologiques pour l’écorégime. En effet, les 4 % sur terres arables initialement exigés ne le sont pas pour cette campagne 2024.

  • BCAE 1 - Obligation du maintien des prairies permanentes au niveau Régional (suspendue en attendant l’adaptation du règlement Européen)

    La baisse de prairies permanentes au niveau régional ayant dépassé les 5 % (- 6,45 % par rapport à 2018) a entraîné la Région Normandie dans un régime d’interdiction pour le retournement de prairies permanentes sur la campagne 2024. Si vous avez retourné des prairies permanentes sur les campagnes 2022 et 2023, il était prévu dans le cadre réglementaire que la DDTM vous adresse un courrier avec la surface à réimplanter sur votre exploitation. Des dérogations de non-réimplantation pouvaient être accordées dans certains cas. Il en est de même pour les retournements prévus sur la campagne PAC 2024. Cette règle est suspendue temporairement pour la campagne PAC 2024 en attendant une évolution de celle-ci.

  • Vigilance sur les céréales d’automne semées après le 1er janvier 2024 qui doivent être déclarées en céréales de printemps

    D’un point de vue déclaration PAC, l’aspect culture d’hiver et culture de printemps est dissocié par la date de semis de la culture. Si vous avez semé des blés tendres d’hiver après le 1ᵉʳ janvier 2024, il faudra les déclarer en blés tendres de printemps sur Telepac même si la variété est bien une variété d’hiver. Attention, la modification du code culture a donc une incidence sur le calcul de l’écorégime voie des pratiques culturales (céréales d’hiver et céréales de printemps).

  • ISN PAC 2024 : désignation d’un interlocuteur agréé pour l’Indemnisation par la Solidarité Nationale, que vous soyez assuré aléa climatique ou non

    Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023, les exploitants agricoles peuvent désormais bénéficier de l'Indemnisation par la Solidarité Nationale (ISN) en cas d'aléa climatique entraînant des pertes de récolte significatives, que leur exploitation soit assurée contre les aléas climatiques ou non. Pour l'année 2024, la déclaration des pertes de récolte doit se faire auprès d'un réseau d’interlocuteurs agréés, qu'il convient de désigner sur la plateforme en ligne.

    Il est important de noter que la couverture offerte ne sera pas aussi étendue pour les exploitants non assurés contre les aléas climatiques. Les seuils de déclenchement et les franchises varient selon les filières :

    • 50 % de perte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
    • 30 % de perte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

    Pour l'année 2024, voici les échéances de déclaration en fonction de votre situation :

    • Exploitants de prairies non assurés via un contrat d'assurance récolte multirisque climatique : déclaration à effectuer avant le 15/05/2024
    • Exploitants ayant partiellement souscrit une assurance récolte multirisque aléa climatique : déclaration à effectuer avant le 19/04/2024

    Les exploitants non concernés par la désignation d’un interlocuteur unique sont ceux :

    • Avec une assurance aléa climatique sur l'intégralité de leur surface,
    • Sans assurance multirisque climatique et sans prairies,
    • Ayant uniquement une assurance partielle grêle/tempête (monorisque) et sans prairies.

    La déclaration doit être effectuée en ligne sur une plateforme disponible (lien ici). En cas de non-désignation d’un interlocuteur, en cas d'activation de l’ISN en 2024 suite à des aléas climatiques, l’agriculteur concerné ne pourra pas bénéficier de l’Indemnité de Solidarité Nationale.

Pour toute demande, nos conseillers environnement sont à votre disposition. Contactez-les par mail environnement@sn.cerfrance.fr

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