Les dernières informations relatives à la modification du Plan Stratégique National

La Commission Européenne a récemment validé plusieurs ajustements majeurs au Plan Stratégique National (PSN). Ces modifications concernent notamment les BCAE 1 (maintien des prairies permanentes) et BCAE 8 (éléments favorables à la biodiversité), avec des implications directes pour les exploitants agricoles.

Le nouveau ratio de référence pour la BCAE 1 a été établi. L’évolution du ratio entre 2018 (année de référence) et 2024 est de -1,21 %, ce qui reste en deçà des seuils déclenchant les régimes de compensation (-3 %) et de réimplantation (-5 %).

Ce que cela signifie pour vous :

• Campagnes 2024 et 2025 : le retournement des prairies reste autorisé, mais nécessite l’avis technique des Bassins Versants.

• Zones concernées par un avis technique obligatoire :

  • Aires de captage sensibles (Héricourt, Limésy, Fontaine-sous-Préaux, Fauville-en-Caux-Valmont-Fécamp-Gohier).

  • Bassins versants de la Lézarde et de la Pissotière à Madame.

• ZAR (Zones d’Actions Renforcées) : dans ces zones, le retournement des prairies reste interdit, notamment pour les prairies sensibles ou celles classées Natura 2000.

Évolution des régimes :

1. Le régime d’autorisation devient le régime de compensation :
   Activé si le ratio régional de prairies permanentes diminue de plus de 3 % par rapport à 2018.

   Toute surface retournée doit être compensée par l’implantation d’une prairie permanente équivalente au sein de l’exploitation.

2. Le régime d’interdiction devient le régime de réimplantation :
   Activé si le ratio diminue de plus de 5 % par rapport à 2018.

   Le retournement des prairies est alors interdit, avec une obligation de réimplanter les prairies préalablement converties.

Changements majeurs :

1. Suppression de l’obligation des 4 % d’éléments favorables à la biodiversité :
   L’obligation d’avoir au moins 4 % d’éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables est supprimée jusqu’à la fin de la programmation en 2027.

   Cependant, les sols doivent rester couverts entre une culture d’automne et une culture de printemps, sauf en cas de récolte tardive (après le 15 septembre) ou de dérogation préfectorale au titre de la Directive Nitrate.

2. Suppression de l’obligation de maintenir des jachères :

   Cette mesure, suspendue pour la campagne 2024, est définitivement supprimée à partir de la campagne 2025.

Implications pour les exploitants :

• Les surfaces en jachère pourront toujours être déclarées, mais devront l’être en Infrastructures Agro-Écologiques (IAE) lors des déclarations PAC pour bénéficier de points supplémentaires dans le cadre de l’éco-régime.

• Les surfaces en jachère engagées dans une MAEC devront également être déclarées en IAE.