La PAC 2023 et ses changements

La grande nouveauté de la réforme est que pour solliciter les aides PAC, il faudra maintenant être considéré agriculteur actif. Plusieurs situations sont possibles :

1. Une personne physique assurée personnellement en tant que personne non salariée des professions agricoles à l’ATEXA (assurance accident du travail). Si vous avez dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein, 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.
2. Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique (ci-dessus)
3. Une société sans associé cotisant à l’ATEXA dès lors que :

• La société exerce une activité agricole
• Le ou les dirigeants de cette société :
  • relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
  • et n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein
  • et détiennent 40% de parts sociales de la société.

L’écorégime est la principale nouveauté de cette réforme. Il remplace le paiement vert avec la mise en place de pratiques favorables à l’environnement sur l’exploitation. C’est une aide annuelle accessible via trois voies facultatives avec deux niveaux de paiement (60 €/ha et 82€/ha).

Le choix de la voie d’accès aux aides liées à l’écorégime peut être différent d’une année à l’autre, en fonction de la réflexion et de la stratégie mises en place, qui influent sur l’assolement. Trois voies d’accès sont possibles :

Les pratiques agroécologiques

Cette voie est conditionnée au respect de trois blocs (conditions cumulatives) :

• Avoir une diversité des cultures, définie selon une grille de points
• N’avoir retourné qu’une proportion des prairies permanentes par an (10% pour le niveau supérieur et 20% pour le niveau de base)
• Enherber l’inter-rang des cultures pérennes pour les arboriculteurs et les viticulteurs

Éléments favorables à la biodiversité, IAE (Infrastructure Agro Écologique)

Cette voie prend en compte de nombreux éléments topographiques présents sur l’exploitation tels que les haies, les bordures de champs, les bandes enherbées ou les bosquets, connus actuellement comme SIE (Surfaces d’Intérêt Écologique).

L'agriculteur doit justifier d'une proportion minimale de 7 % d'éléments favorables à la biodiversité sur la surface agricole utile de son exploitation, dont au moins 4 % sur les terres arables de l'exploitation pour le niveau de base.

La voie de la certification

Les certifications environnementales privées de niveau CE2+ permettent de percevoir le niveau de base et la certification Haute valeur environnementale (HVE) le niveau supérieur. Les exploitations certifiées AB bénéficient elles de l’écorégime, pour un montant spécifique d’environ 110€/ha.

Le deuxième grand changement de la PAC concerne les ateliers animaux et notamment les ateliers bovins lait et bovins viande. Auparavant, la rémunération était faite au nombre d'animaux présents sur l'exploitation (aide à la vache laitière et à la vache allaitante), demain, cela sera rémunéré à l’UGB (Unité Gros Bétail). Dans cette catégorie, il va y avoir 2 niveaux de financement. Un niveau qui va concerner ce qu'on va appeler les UGB prix forts (110 €) et un autre niveau, les UGB prix faibles (60 €), selon le sexe, la race lait, viande ou mixte.

C’est un calcul complexe avec différents plafonds selon le type d’animaux, on va avoir un niveau de financement qui sera différent d'une exploitation à une autre. Les animaux éligibles à cette aide sont les animaux de plus de 16 mois présents six mois sur l’exploitation (mâles ou femelles).  Un plafond de l’aide s’applique à hauteur de 120 UGB et dans la limite de 1.4 fois la surface fourragère, avec la transparence GAEC.

Ce qu’il faut retenir : ce n’est plus une aide à la vache, mais à l’UGB. Les génisses et les mâles à l’engraissement deviennent éligibles.

40 agriculteurs ont anticipé leur demande télépac, leur permettant de percevoir jusqu'à 2000 € d'aides animales supplémentaires.

Toute exploitation qui perçoit des aides PAC doit respecter une série de règles, regroupées sous le terme de « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCAE). C’est le principe de conditionnalité environnementale des aides PAC. En mixant les BCAE actuelles et les obligations précédemment liées au Paiement Vert, la PAC 2023 crée une « super conditionnalité » comptant désormais 9 BCAE. Tout manquement à l’une de ces exigences entraînera une retenue sur les aides avec un taux fixé selon le degré de gravité qui est en règle générale de 3 %.

Focus sur 2 BCAE à regarder de plus près dans votre exploitation :

BCAE 7 (diversification et rotation des cultures) :

La diversité d’assolement devient une mesure de rotation des cultures.

• 2024 : Rotation annuelle obligatoire sur 35% des terres arables (hors surfaces en herbe comme les jachères et prairies temporaires et les cultures pluriannuelles)

OU implantation d’un couvert hivernal (15 novembre au 15 février)

• 2025 : chaque parcelle devra avoir minimum 2 cultures principales différentes sur la campagne en cours et les 3 précédentes OU implantation d’un couvert hivernal

BCAE 8 (maintien des éléments non productifs) :

Il n’est plus question de surface d’intérêt écologique mais d’activités non productives. Respect de 4% minimum des terres arables en élément et surfaces non productives (jachères, haies, bordures, bandes tampons...)

OU

7 % des terres arables divisés en : 3 % d’éléments et surfaces non productifs ; +4% de plantes fixant l’azote/cultures dérobées

Attention : Dérogation Ukraine pour la campagne 2023

À la suite de sollicitations de la part d’un grand nombre d’États-membres face aux conséquences de la guerre en Ukraine, la France a décidé de mettre en œuvre la possibilité de dérogations aux BCAE 7 et 8, à titre exceptionnel, pour la campagne 2023.

Ainsi, concernant la BCAE 7, les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation. Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025.

Concernant la BCAE 8, la fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (alimentaires) des jachères seront autorisés pour la campagne 2023.

Néanmoins, à partir de 2024, cette dérogation sera levée, il est donc primordial d’analyser la situation de votre exploitation et d’anticiper le respect de ces deux nouvelles règles en amont de la déclaration 2024.

Les autres règles actuelles sont conservées : bandes tampons, irrigation, protection des eaux, couverture des sols, limite de l’érosion, interdiction de brûlage des chaumes, et maintien des haies, bosquets et mares.

Conditionnalité sociale :

Si vous êtes employeur de main d'œuvre, vous avez l'obligation de mettre en place le document unique d'évaluation des risques professionnels et de le tenir régulièrement à jour depuis 2001. Désormais, le respect de cette obligation est une condition d'obtention des aides PAC. Cerfrance Seine Normandie s'engage à vos côtés pour vous aider dans cette démarche. Vous pouvez nous contacter au 0235596471.

Cerfrance Seine Normandie, accompagne les agriculteurs souhaitant s'engager dans les MAEC forfaitaire de transition écologique, sur trois thématiques :

1. Le bilan carbone de l’exploitation avec comme indicateur de résultat obligatoire une amélioration du bilan carbone d’au minimum 15%.
2. L'amélioration de l’autonomie protéique en élevage avec des indicateurs de résultat obligatoire portant sur 4 blocs techniques (accroissement de la part de surfaces d’intérêt protéique fourragères, amélioration des pratiques d’élevage, accroissement de la production fermière de concentrés, réduction de la dépendance aux protéines “bateau”), et dont les valeurs cible dépendent des filières animales concernées, l’éleveur devant atteindre les valeurs cibles sur au moins 2 des 4 blocs techniques mobilisables.
3. La stratégie phytosanitaire avec comme indicateur de résultat obligatoire une réduction des IFT herbicides et hors herbicides de l’exploitation d’au minimum 30 %.

Au-delà des bénéfices réalisés par la mise en place de ces pratiques, la Région Normandie encourage ces démarches par le versement d'une aide de 18 000 € par exploitation sur une durée de 5 ans, soit 3 600 € par an. Les autres dispositifs MAEC (Mesure Agro-environnementales et Climatiques) "systèmes" et "localisées" sont en cours de mise en place par les organismes agréés de nos territoires.

L’objectif de la France est de mieux répondre aux exigences européennes en termes de suivi des exploitations agricoles, tout en accordant plus de souplesse aux exploitants. À ce titre, le Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel (3STR) permet à compter de cette première campagne PAC réformée :

1. D’introduire une nouvelle approche du suivi de l'instruction des déclarations à travers la prévention et la correction des écarts entre les couverts déclarés par les bénéficiaires et ceux constatés par l’administration, sans impact financier.
2. De pouvoir modifier sa déclaration PAC lors de la phase d’instruction, avant mise en paiement (mise en place d’un “droit à l’erreur”)

Dorénavant, les vérifications de votre déclaration PAC seront complétées par des images satellites (une analyse de l’évolution des couverts grâce à l’intelligence artificielle permettant de suivre l’évolution des parcelles et des cultures tout au long de l’année). Si l’analyse des images prises par satellite est non conclusive ou si une erreur de déclaration est constatée, une alerte vous sera transmise par mail ou SMS, vous pourriez être invité à modifier votre déclaration, puis au besoin, des déplacements terrain pourront être nécessaires afin de fournir une photo géolocalisée à l’administration via une application dédiée.

Cerfrance Seine Normandie propose d’accompagner les agriculteurs dans le suivi administratif des notifications et au besoin la prise de photo géolocalisée. Pour tous renseignements, rapprochez-vous d’un conseiller environnement.