Cerfrance Seine Normandie
Publié le 18.12.2023
La loi apporte plusieurs améliorations au régime de la PPV avec :
Les plafonds d’exonération de 3 000 et 6 000 € sont alors appréciés au regard de la globalité des primes versées sur l’année civile.
La périodicité de versement est inchangée puisque le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu au cours des
12 mois précédant leur versement une rémunération inférieure à
3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, bénéficient des exonérations de droit commun applicables à toutes les PPV mais sont également exonérées :
Si vous avez déjà versé une prime en 2023, vous pouvez en verser une seconde d’ici le 31 décembre, en prenant en compte les plafonds de 3 000 ou 6 000 € par an. Il convient, comme avant, de rédiger une DUE ou un accord d’entreprise.
L’expérimentation a pour objet d’imposer aux entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en œuvre la participation, d’instituer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Le dispositif expérimental s’applique aux entreprises qui répondent à 3 conditions :
Sont donc concernées les entreprises de moins de 50 salariés, mais également celles qui ont franchi le seuil d’au moins 50 salariés depuis moins de 5 années civiles consécutives.
Dès l’exercice suivant, le 3ᵉ exercice consécutif dégageant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, les entreprises répondant aux 3 conditions posées par la loi doivent :
Il est prévu que les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs précédents est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré, sont réputées satisfaire à la nouvelle obligation.
L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
La loi crée une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus afin qu’elles négocient sur des modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
Dans ce volet, la loi prévoit toute une série d’aménagements répondant à un objectif de simplification et de rationalisation.
On peut souligner en matière de participation une expérimentation, qui durera 5 ans, ayant pour objet d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place la participation pour leurs salariés.
Elles auront temporairement la possibilité de se doter d’un régime moins favorable que le régime légal, en appliquant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire.
