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Intempéries hivernales 2023-2024 : reconnaissance des cas de force majeure pour la PAC 2024

Les intempéries intenses depuis novembre 2023 ont perturbé les travaux agricoles, mettant en péril la conformité des agriculteurs aux obligations de la PAC 2024. Des dérogations de force majeure sont mises en place pour atténuer ces impacts, notamment dans l'entretien des haies et des arbres, critères essentiels de la conditionnalité des aides de la PAC.

Reconnaissance cas de force majeur BCAE 8 : taille des haies et des arbres

L'accès aux parcelles pour l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles ayant été perturbé par les épisodes pluvieux, la date de début de période d'interdiction de taille est reportée du 16 mars 2024 au 16 avril 2024 pour les parcelles situées dans un zonage ou l'indice d'humidité des sols est au moins classé en "modérément humide".

Les exploitants situés dans le zonage peuvent bénéficier du report de la date sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure.

Pour tous les autres exploitants en dehors du zonage qui auraient besoin de bénéficier d'une reconnaissance de la force majeure doivent faire une demande individuelle et apporter les éléments permettant de justifier le caractère exceptionnel des intempéries sur leurs parcelles.

 

Reconnaissance cas de force majeur BCAE 7 : rotation annuelle des cultures et écorégimes

La dérogation pour la BCAE 7 (rotation annuelle des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) ne peut être accordée seulement si la culture de printemps implantée en remplacement de la culture d'hiver ne permet pas de respecter le critère annuel de cette BCAE.

Il sera donc possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024, dans les zones ou les cultures d'hiver n'ont pas pu être implantées, car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l'automne et dans le cas où celle-ci permettrait de respecter la BCAE 7 rotation annuelle et/ou l'accès aux points pour l'écorégime.

Les exploitations qui se situent dans le zonage bleu foncé supérieur à 0,85 dans les cartes de novembre ou décembre peuvent bénéficier de la reconnaissance cas de force majeur pour la BCAE 7 et/ou l'écorégime :