Intempéries hivernales 2023-2024 : reconnaissance des cas de force majeure pour la PAC 2024

L'accès aux parcelles pour l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles ayant été perturbé par les épisodes pluvieux, la date de début de période d'interdiction de taille est reportée du 16 mars 2024 au 16 avril 2024 pour les parcelles situées dans un zonage ou l'indice d'humidité des sols est au moins classé en "modérément humide".

Les exploitants situés dans le zonage peuvent bénéficier du report de la date sans faire de demande individuelle de reconnaissance de la force majeure.

Pour tous les autres exploitants en dehors du zonage qui auraient besoin de bénéficier d'une reconnaissance de la force majeure doivent faire une demande individuelle et apporter les éléments permettant de justifier le caractère exceptionnel des intempéries sur leurs parcelles.

La dérogation pour la BCAE 7 (rotation annuelle des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) ne peut être accordée seulement si la culture de printemps implantée en remplacement de la culture d'hiver ne permet pas de respecter le critère annuel de cette BCAE.

Il sera donc possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024, dans les zones ou les cultures d'hiver n'ont pas pu être implantées, car les sols étaient impraticables en raison des intempéries de l'automne et dans le cas où celle-ci permettrait de respecter la BCAE 7 rotation annuelle et/ou l'accès aux points pour l'écorégime.

Les exploitations qui se situent dans le zonage bleu foncé supérieur à 0,85 dans les cartes de novembre ou décembre peuvent bénéficier de la reconnaissance cas de force majeur pour la BCAE 7 et/ou l'écorégime :

En cas de reconnaissance de la force majeur, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas uniquement pour la BCAE 7 et l'écorégime. La culture effectivement implantée ne sera donc pas considérée pour la campagne PAC 2024.

À la différence de la BCAE 8, la procédure de demande de dérogation pour la BCAE 7 et l'écorégime doit se matérialiser. L'exploitant doit déclarer le couvert qui sera réellement en place et demander la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles sur lesquelles il avait prévu d'implanter des cultures d'hiver et pour lesquelles la culture de printemps ne permet pas de respecter la BCAE 7 et/ou d'atteindre l'écorégime.

Cette demande de reconnaissance peut se faire directement sur Telepac, dans le bloc-notes de la télédéclaration ou alors par courrier à la DDTM en précisant : les numéros d'îlots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée.

Pour tous les autres exploitants en dehors du zonage qui auraient besoin de bénéficier d'une reconnaissance de la force majeure doivent faire une demande individuelle et apporter les éléments permettant de justifier le caractère exceptionnel des intempéries.