Dérogation au maintien où à l’implantation des couverts hivernaux due aux intempéries

Les 2 points qui sont visés par cette dérogation dans nos départements de l’Eure et de la Seine-Maritime sont :

• La BCAE 6 : Couverture des sols obligatoires au titre de la Directive Nitrate. Il sera possible de ne pas sanctionner les exploitations contrôlées si les parcelles visitées sont inondées ou si les couverts sont détruits par les intempéries.

Exemple : La directive nitrate m’oblige à implanter une interculture pour toutes les parcelles récoltées avant le 15 septembre et qui seront en culture de printemps pour la récolte suivante. Derrière une parcelle de blé, je dois semer du lin, mais le couvert ne s’est pas développé correctement sur une partie de la parcelle. Pour éviter les pénalités en cas de contrôle, je dois donc faire une demande de dérogation dans le cadre de la force majeure à l'aide du formulaire.

• La BCAE 7 : Rotation des cultures à l'échelle des terres arables de l’exploitation sur un critère annuel et pluriannuel. Il sera possible pour les exploitants qui avaient prévu de respecter le critère pluriannuel en mettant en place chaque année des cultures secondaires sur la période automne/hiver de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas levé ou n’a pas pu être semée avant le 15 novembre, car les étaient impraticables.

Exemple : J’ai une parcelle sur mon exploitation en maïs chaque année, pour respecter la BCAE 7, j’ai pour obligation d’avoir une couverture de sol entre chaque maïs qui doit être présente du 15 novembre au 15 février. Dans le cas où cette interculture n’a pas levé ou n’a pas pu être semée, pour éviter les pénalités, je dois donc faire une demande de dérogation dans le cadre de la force majeure à l'aide du formulaire.

Afin d’obtenir une dérogation sur une ou plusieurs parcelles de l’exploitation, il faudra transmettre une demande de reconnaissance d’un cas de force majeur ou de circonstances exceptionnelles auprès de la DDTM. Téléchargez les formulaires de demande de reconnaissance d’un cas de force majeure 2023 pour les départements 76 et 27 :

Toute demande doit permettre de justifier le caractère exceptionnel des intempéries sauf pour les exploitants qui sont situés dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (bleu foncé) :

L’impact des intempéries sur la diversité des cultures pour l’accès à l’écorégime ne pourra être étudié lui qu’au printemps 2024, lorsqu’il pourra être établi que l’exploitant n’avait pas d’autres solutions pour respecter ses obligations.