Cerfrance Seine Normandie
Publié le 18.03.2024
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt sur la formation de leurs dirigeants sont celles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Tous les responsables d'entreprise, qu'ils soient exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire, peuvent prétendre à ce dispositif, à l'exception des conjoints collaborateurs.
Les formations admissibles englobent celles relevant de la formation professionnelle continue, telles que les actions de formation, les bilans de compétences, les validations des acquis de l'expérience et les formations par apprentissage. Elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise et être déductibles de son résultat.
Le crédit d'impôt est calculé sur la base du nombre d'heures de formation suivies par le ou les dirigeants, avec un plafond de 40 heures par année civile et par entreprise. Le montant est déterminé en multipliant ce nombre d'heures par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année en cours. Pour les microentreprises, ce taux est doublé, mais reste limité à 40 heures.
Le crédit d'impôt obtenu est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise pour l'année où les heures de formation ont été suivies. Tout excédent peut être restitué si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au cours de la même année.
