Absence de Loi de finances pour 2025 : quelles conséquences ?

Pour pallier cette situation, un projet de loi spéciale a été déposé en décembre 2024 pour un examen accéléré par le Parlement. Adoptée le 20 décembre 2024, cette loi permet au gouvernement de :

• percevoir les ressources de l’État et les impôts existants,
• emprunter pour couvrir les charges de trésorerie et financer la dette de l’État,
• prélever les recettes au profit des collectivités territoriales,
• autoriser l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale à recourir à l’emprunt.

Cette loi spéciale autorise également le gouvernement à reconduire temporairement les dépenses de l’année 2024, dans la limite des services votés. Ainsi, une période transitoire s’est ouverte à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau budget. Elle prendra fin avec l’adoption des lois de finances et de financement pour 2025.

L’absence de loi de finances pour 2025 entraîne des impacts immédiats, notamment le maintien des mesures actuellement en vigueur et la fin des dispositifs arrivant à terme au 31 décembre 2024. Voici quelques points majeurs :

Barème de l’impôt sur le revenu

Le barème d’imposition de l’impôt sur le revenu n’a pas été revalorisé. Cette non-revalorisation impacte également les montants indexés sur ce barème, tels que :

• les plafonds du revenu fiscal de référence pour les allègements de taxes foncières sur les propriétés bâties,
• le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour les frais professionnels.

Qu’en est-il du prélèvement à la source (PAS) ?

Les taux de PAS étant mis à jour chaque année en septembre, ceux appliqués en 2025 restent inchangés.

Impact sur l’avance de réduction ou de crédit d’impôt en début 2025 :

Calculée par rapport aux revenus 2023 déclarés en 2024, la non-revalorisation du barème n’affecte pas son montant.

Dispositifs fiscaux non reconduits

Plusieurs dispositifs fiscaux ont expiré le 31 décembre 2024, en l’attente d’une prochaine loi de finances. Parmi eux :

Pour les particuliers :

• Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs (Duflot-Pinel),
• Réduction d’impôt pour les restaurations immobilières (Malraux),
• Abattement fixe pour le calcul des plus-values de cession de titres lors du départ à la retraite d’un dirigeant,
• Réduction d’impôt Loc’Avantages pour les logements donnés en location sous certaines conventions.

Pour les entreprises :

• Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise,
• Avantages fiscaux pour les entreprises implantées dans des zones spécifiques (BER, ZFU, QPPV),
• Régimes spécifiques pour les exploitants agricoles :
  • Déduction pour augmentation de la valeur du stock de vaches,
  • Crédit d’impôt pour remplacement pour congés des agriculteurs,
  • Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE,
• Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels.

Certaines mesures prévues dans le projet de loi de finances 2025 sont en attente. Si une loi est adoptée en cours d’année, elle pourrait inclure des dispositions rétroactives, notamment sur :

• l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024,

• l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos avant son entrée en vigueur.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur cette éventuelle rétroactivité.

La situation actuelle demeure transitoire. Pour toute question ou anticipation des évolutions fiscales, n’hésitez pas à consulter votre conseiller Cerfrance Seine Normandie. Nous vous accompagnons pour vous adapter aux changements réglementaires à venir.